Depuis plusieurs années, cette nouvelle mesure était attendue car…travailler sans statut, c'est travailler sans filet de sécurité, c'est exercer une activité assimilée à du " travail illégal "…

Concrètement pour le conjoint travaillant dans l'entreprise, cela signifiait : aucun avantage en matière sociale, aucune protection juridique, aucun droit de regard sur l'exploitation, aucune reconnaissance du travail effectué…

La détermination des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et des Organisations Professionnelles vient donc d'être couronnée de succès : le Journal Officiel du 3 août 2006 a publié le décret fixant les modalités d'application de la loi " Dutreil ".Dorénavant, le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise a l'obligation de choisir l'un de ces trois statuts :

• Conjoint associé
• Conjoint salarié
• Conjoint collaborateur

Il s'agit là d'une réelle avancée juridique et sociale soutenue par la Commission des conjoints de la CMA 92, car cette initiative s'inscrit dans l'intérêt général des époux travaillant dans l'entreprise familiale…

Pour vous aider à faire votre choix, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine vous propose une formation adaptée à votre situation.

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La Commission des conjoints
  de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine